Conditions générales de vente (CGV) de Flash and Go Sàrl

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Application

 

Dans la branche graphique, les conditions de livraison et de paiement suivantes sont applicables, sous réserve d’autres dispositions écrites. Elles sont portées à la connaissance du client lors de l’établissement d’une offre. Sauf
autre accord écrit entre le client et Flash and Go portant sur tout ou partie des conditions générales ci-après, ces dernières font partie du contrat de vente.

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Offres

 

A défaut d’indications contraires, les calculs de prix des offres se fondent sur des documents et des données complets, ainsi que sur des indications absolument claires et ne pouvant induire de malentendus concernant le contenu, la
forme et les dimensions de l’ouvrage. Ces indications lient les parties. Les offres formulées sur la base de données imprécises, ou en l’absence de documents, ne peuvent avoir qu’un caractère indicatif et n’engagent pas l’entreprise.
Dans l’intérêt de Flash and Go, toutes les offres et confirmations de commande sont faites par écrit. Les offres sans délai de validité perdent toute obligation de respecter les prix après 30 jours.

 

Contrat d’impression

 

Flash and Go s’engage à produire un imprimé dont le contenu, la présentation, le prix et les coûts annexes auront fait l’objet d’un accord préalable avec le client. Le traitement des données peut être facturé à part. Sauf convention
contraire, Flash and Go n’est pas tenu de restituer les données et leurs supports, les outils et tout autre moyen de production.

 

Prix

 

Les prix proposés ou confirmés, à défaut d’autre convention, s’entendent nets, TVA en plus. Des frais de transport facturés en sus doivent être attestés. Toute modification de prix doit être annoncée au client.

 

Conditions de paiement

 

Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant l’établissement de la facture, sans aucun escompte. La marchandise livrée reste propriété de Flash and Go jusqu’à paiement complet de la facture. Flash and Go est en droit d’exiger
des garanties de paiement, même après l’acceptation de la commande. A défaut de ces garanties, il peut interrompre l’exécution de la commande. Les coûts échus deviennent immédiatement exigibles. Flash and Go peut exiger des acomptes
qui assurent la couverture des sommes engagées. Le montant des acomptes et les échéances seront définis dans la confirmation de commande. Les papiers, cartons et autres fournitures acquis à la demande du client qui n’ont pas été
utilisés dans un délai de 3 mois seront facturés par Flash and Go, de même que les frais qui en découlent.

 

Délais de livraison

 

Les délais de livraison fermes n’engagent Flash and Go que si les documents nécessaires (textes et illustrations, images, manuscrits ou supports de données, bons à tirer, etc.) lui parviennent dans les temps fixés. L’engagement de
tenir les délais court dès la réception des documents par Flash and Go et prend fin le jour où la marchandise quitte l’entreprise. Flash and Go n’est pas tenu par les délais de livraison convenus si le bon à tirer ne lui est pas
remis dans le délai fixé. Si les délais sont dépassés pour une raison indépendante de la volonté de Flash and Go le client ne peut pas annuler sa commande ni rendre Flash and Go responsable des dommages pouvant résulter de ce dépassement.
En cas de dépassement des délais, Flash and Go est responsable dans la limite de la valeur de la marchandise, pour autant qu’il existe une confirmation écrite des délais.

 

Refus de prendre livraison

 

Si le client, dûment averti, ne prend pas livraison de sa marchandise dans un délai convenable, Flash and Go est en droit de la facturer; il peut l’entreposer, chez lui ou ailleurs, aux frais et aux risques du client.

 

Esquisses, maquettes

 

Sauf disposition contraire, les esquisses, maquettes, projets de disposition, originaux et travaux photographiques seront facturés, même si aucune commande n’est passée.

 

Propriété des données et droit d’auteur du client

 

Les droits éventuels du client sur les données électroniques et le droit d’auteur sont préservés. A moins d’une convention contraire, Flash and Go n’est pas tenu de sauvegarder, d’archiver ou de remettre les données mises à sa disposition.

 

Droits de reproduction

 

La reproduction et l’impression de tous les documents, textes, illustrations, modèles et autres, remis à Flash and Go par le client, ne sont faites que si ce dernier est titulaire ou a acquis au préalable les droits de reproduction
nécessaires; cela est présumé. Cette clause est également valable pour les données archivées qui sont réutilisées.

 

Matériel de reproduction et de façonnage

 

Les moyens de reproduction établis par une entreprise (photographies, supports de données, données électroniques, etc.), ainsi que le matériel de façonnage (formes de découpe, plaques de gaufrage, etc.) restent la propriété du client.

 

Frais supplémentaires

 

Les frais supplémentaires occasionnés par le client par rapport à l’offre (mise au net ou retouches des documents et manuscrits, travail supplémentaire sur des supports de données fournis, ainsi que toutes erreurs dans les documents
remis) seront facturés en plus.

 

Corrections d’auteur

 

Les corrections d’auteur (modifications ultérieures du texte, des illustrations, de la mise en pages, etc.) ne sont pas comprises dans les prix de l’offre. Elles sont facturées à part selon le temps nécessaire à leur exécution.

 

Tolérances usuelles de la branche

 

Restent réservées les tolérances usuelles dans la branche en matière d’exécution et de matériel, notamment en ce qui concerne la précision de coupe, la fidélité de reproduction, les teintes et la qualité des supports d’impression (papiers,
cartons, etc.). Toutes les tolérances imposées à Flash and Go par ses fournisseurs sont également applicables à ses clients.

 

Livraison en plus ou en moins

 

Sauf accord préalable entre Flash and Go et son client, une marge allant jusqu’à 10% – 20% pour un matériel spécial – en plus ou en moins de la quantité commandée ne peut être contestée. La quantité effectivement livrée sera facturée.

 

Matériel fourni par le client

 

Tout matériel fourni par le client pour l’exécution de sa commande doit être livré à Flash and Go franco domicile. Le client est seul responsable des dommages qui résulteraient d’un matériel non approprié (qualité et quantité). L’entreposage
du matériel se fait aux frais et aux risques du client.

 

Livraison

 

Les frais d’expédition et de livraison ne sont pas compris dans le prix.

 

Réclamations

 

Les travaux livrés par Flash and Go devront être contrôlés à la réception. Toutes les réclamations concernant la qualité et la quantité doivent être faites dans les 8 jours après réception de la marchandise, faute de quoi la livraison
est considérée comme conforme. En cas de réclamation justifiée, les dommages directs doivent être réparés dans un délai approprié.

 

Limitation de la responsabilité

 

Les manuscrits, supports de données électroniques, photolithos, originaux, photographies, etc., ainsi que les imprimés stockés et objets fournis seront traités avec les soins d’usage. Tous les autres risques doivent être assurés, respectivement
supportés par le client.

 

Données électroniques et reprise de données

 

Les données remises par le client ou son mandataire qui contiennent des erreurs ou qui sont incomplètes n’engagent pas la responsabilité de Flash and Go. De même, Flash and Go décline toute responsabilité pour des défauts de qualité
du produit imprimé qui résultent de données livrées ne pouvant pas être exploitées ou utilisées selon les méthodes standard. En outre, I’entrepreneur n’assume pas la responsabilité pour la perte de données de fichiers qui lui ont
été livrés en vue d’être travaillés. Sa responsabilité se limite aux erreurs commises par lui, résultant d’une négligence grave. Lors de la livraison ou de la restitution au client de données textes/images établies et travaillées
sur support électronique, une copie complète sur papier est jointe.

 

Documents de contrôle et d’examen

 

Le client est tenu de contrôler soigneusement les documents de contrôle et d’examen (épreuves, copies, données, etc.). Il signale à Flash and Go les erreurs, puis les retourne avec le bon à tirer dans les délais convenus. Flash and
Go n’est pas responsable des erreurs non signalées par le client. Les corrections et modifications demandées par téléphone doivent être confirmées par le donneur d’ordre, dans un délai de 24 heures et par écrit, sinon la responsabilité
de Flash and Go est dégagée. Dans le cas où il est convenu de ne pas présenter des documents de contrôle et d’examen ou si le donneur d’ordre livre directement, sans ces documents de contrôle, les supports de données, le client supporte
l’entier des risques.

 

Conservation et archivage des documents de travail

 

Sauf accord explicite, Flash and Go n’est pas tenu de conserver et d’archiver les documents de travail. Si un contrat d’archivage est annexé en complément au contrat d’impression, I’archivage intervient aux frais et aux risques du
client et fait l’objet d’une facturation en sus. Flash and Go n’assume aucune responsabilité en cas de perte de données ou détérioration de ces dernières.

 

Annulation de commande

 

Toute commande confirmée par écrit par le client est considérée comme acceptée par le vendeur. Le client ne peut annuler ou modifier une commande sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Ce dernier se réserve le droit de réclamer à l’acheteur les frais éventuels qui pourraient découler de cette annulation ou modification.

 

For juridique / Droit applicable

 

Sauf disposition contraire, sont seuls compétents les tribunaux ordinaires du canton de domicile de l’entreprise pour tout litige pouvant survenir entre le client et Flash and Go concernant l’interprétation et l’exécution de leur contrat
ainsi que les présentes conditions générales. Le droit suisse est applicable.

 

Reconnaissance

 

Une commande d’imprimés implique la reconnaissance par le client des présentes conditions générales de vente.